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Bibliothèque Municipale - Agenda Culturel 2017

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La Mairie de Mignaloux-Beauvoir informe ses administrés qu'elle n'a en aucun cas sollicité ou accepté d'une entreprise qu'elle opère du démarchage à domicile sur son territoire.

Le démarchage commercial s'opère à l'initiative seule des entreprises et ne saurait engager la collectivité.

 

En cas de démarchage abusif, la Direction Départementale de la Protection des Population est à votre disposition :

DDPP de la Vienne - 20 rue de la Providence, BP 374, 86009 POITIERS CEDEX

Tél. : 05 17 84 00 00                        Secrétariat : 05 17 84 00 04                          Fax : 05 49 01 67 99            Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Accueil téléphonique des consommateurs : 13h30 - 16h30

Accueil physique des consommateurs le lundi et le jeudi : 9h - 12h / 13h30 - 16h30

 

Rappel de la règlementation en cas de démarchage à domicile :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations qui doivent également être reprises de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis obligatoirement au client lors de la réalisation de la vente.

Une fois le contrat signé, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, par envoi en recommandé avec accusé de réception le formulaire prévu et sans justification. Si ce formulaire n'est pas présent, une lettre exprimant la volonté de se rétracter suffit. En outre, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours.

 

Recommandations pour prévenir les abus :

Il est vivement conseillé de :

- Ne rien signer avant l'obtention d'un devis qui doit être écrit et comporter l'ensemble des informations concernant l'entreprise (nom, adresse, nom du démarcheur) et les produits (descriptif précis, modalité et délai de livraison, montant HT, montant TTC) ;

- Ne pas remettre d'espèces, de chèque ou un RIB avant l'écoulement du délai de 7 jours ;

- Ne pas signer un document ou un chèque non daté ou antidaté ;

- Prendre le temps de la réflexion et, éventuellement, de contacter plusieurs professionnels ou artisans pour faire le bon choix, faire jouer la concurrence et comparer les informations avant de conclure un contrat à son domicile ;

- Ne pas hésiter à vérifier la réputation de l'entreprise sur internet et les partenariats que celle-ci pourrait invoquer (par exemple avec EDF dans le cas d'une installation photovoltaïque). Pour rappel, les pouvoirs publics ne cautionnent aucun démarchage lié à la rénovation énergétique.

 

Sachez enfin qu'au regard de la loi, les sollicitations répétées et insistantes ou l'usage d'une contrainte physique ou morale caractérisent la pratique commerciale et agressive. Ces méthodes sont passibles de 2 ans d'emprisonnement assortis d'une amende de 300 000 euros.

 

En cas de doute n'hésitez pas à vous rapprocher de la DDPP de la Vienne ou d'une association de consommateurs.

 

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Samedi : 9h-12h

Juillet / Août : fermé le samedi

268 route de la gare BP70010
05 49 46 72 07

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